par Jardins_japonais | Juil 17, 2022 | Impôt de solidarité sur la fortune
En matière d’ISF, l’administration dispose de deux délais différents pour exercer son action en reprise : L’action en reprise se prescrit le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l’exigibilité des droits ou taxes...
par Jardins_japonais | Juil 17, 2022 | Impôt de solidarité sur la fortune
C’est l’usufruitier qui est redevable de l’ISF pour la valeur en pleine propriété du bien. Il doit déclarer le bien en l’ajoutant au reste de son patrimoine. L’imposition de l’usufruitier s’explique par le fait qu’il...
par Jardins_japonais | Juil 17, 2022 | Impôt de solidarité sur la fortune
Le Code général des impôts exclut de l’assiette de l’ISF les biens professionnels. Les biens professionnels exonérés d’ISF sont : Les biens dépendant d’une exploitation individuelle Ce sont les biens nécessaires à l’exercice à titre...
par Jardins_japonais | Juil 17, 2022 | Impôt de solidarité sur la fortune
L’impôt de solidarité sur la fortune est un impôt dû uniquement par les personnes physiques. L’imposition se fait par foyer fiscal. Les partenaires d’un pacs et les concubins notoires font également l’objet d’une imposition commune....
par Jardins_japonais | Jan 25, 2017 | Impôt de solidarité sur la fortune
Le cabinet d’avocats fiscalistes à Paris GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES rappelle que l’article 7 de la loi de finances pour 2017 a instauré un mécanisme anti-abus permettant à l’Administration fiscale de remettre en cause les cas dans lesquels l’interposition de...