Qui est assujetti à l’impôt de solidarité sur la fortune ?

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Impôt de solidarité sur la fortune

L’impôt de solidarité sur la fortune est un impôt dû uniquement par les personnes physiques. L’imposition se fait par foyer fiscal. Les partenaires d’un pacs et les concubins notoires font également l’objet d’une imposition commune. Barème de l’ISF 2012 :
Valeur du patrimoine au 1er janvier 2012 Taux d’imposition
Entre 1.300.000 euros et 3.000.000 euros 0,25%
Au dessus de 3.000.000 euros 0,50%
Les contribuables taxés à 0,25% n’ont plus de déclaration spécifique à remplir, ni de justificatifs à produire (ceux-ci doivent être conservés en cas de demande ultérieure de l’Administration fiscale). Ils doivent directement porter sur la déclaration de revenus n°2042 le montant de la valeur nette du patrimoine. En outre, l’impôt n’est plus payé directement par le contribuable au moment de l’envoi de la déclaration mais recouvré par voie de rôle. Les contribuables taxés à 0,50% doivent toujours déclarer l’impôt de solidarité sur la fortune sur une déclaration spécifique accompagnée de justificatifs. Ils doivent également payer l’ISF spontanément, au moment de l’envoi de la déclaration.

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