par Jardins_japonais | Avr 11, 2025 | Actualités fiscales, TVA
L’article 261 D 4°, b du CGI prévoit que les locations meublées comprenant au moins 3 des prestations para-hôtelières telles que le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison et la réception de la clientèle sont imposables à la...
par Sylvie-AC_seo25 | Fév 17, 2025 | Actualités fiscales, Déclaration fiscale IR / IFI
Après maintes péripéties, le budget 2025 a finalement été adopté. Le nouveau Gouvernement a apporté diverses modifications fiscales visant notamment directement l’impôt sur le revenu. Parmi les principaux changements, la loi de finances pour 2025 prévoit notamment une...
par Jardins_japonais | Fév 14, 2025 | Actualités fiscales, Entreprises
Après un parcours laborieux, la France s’est finalement dotée d’un budget pour 2025. Le PLF 2025 a été définitivement adopté dans l’optique de redresser les comptes publics de 50 milliards d’euros et de ramener le déficit public à 5,4% du PIB en 2025. Dans cet...
par Jardins_japonais | Jan 15, 2025 | Actualités fiscales, Entreprises
Le rappel du principe par le Conseil d’Etat La cession des titres d’une société postérieure à la cession de ses éléments d’actifs nécessaires à l’exercice de son activité n’est pas de nature, à elle seule, à conférer à cette vente un caractère artificiel...
par Jardins_japonais | Sep 17, 2024 | Actualités fiscales, Immobilier
Dans le cadre d’une vérification de comptabilité d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, si l’Administration fiscale met en évidence l’absence de comptabilisation de tout ou partie des recettes, elle peut être amenée à présumer que ces dernières ont été...
par Jardins_japonais | Fév 14, 2024 | Actualités fiscales, Immobilier
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 150-U du CGI, la plus-value réalisée par une personne physique lors de la cession à titre onéreux d’un bien immobilier qui constitue sa résidence principale au jour de la cession est totalement...
