par Jardins_japonais | Jan 22, 2024 | Actualités fiscales, Immobilier
Une société qui exerçait une activité de marchand de biens a cédé à son associé unique un terrain à bâtir qu’elle avait acquis moins de deux ans auparavant. L’associé unique était également le dirigeant de ladite société. Contestation et redressement fiscal...
par Jardins_japonais | Jan 11, 2024 | Actualités fiscales, Immobilier
Location Meublée Non-Professionnelle (LMNP) et Professionnelle (LMP) L’activité de location de biens en meublé peut être exercée soit de manière professionnelle (LMP), soit de manière non professionnelle (LMNP). Le contribuable ne choisit pas de manière autonome le...
par Jardins_japonais | Déc 26, 2023 | Actualités fiscales, Entreprises
Importance de la publication légale La Cour d’appel de Lyon (CA Lyon 6 juillet 2023 n°20/05110) exige étonnamment que la transformation de la SARL en SAS soit opposable à l’administration fiscale par l’accomplissement de la publicité légale. Par cette décision, pour...
par Jardins_japonais | Déc 19, 2023 | Actualités fiscales, Contentieux
L’absence de notification d’un acte à tous les redevables solidaires ne vicie pas l’ensemble de la procédure d’imposition Rappel du principe des obligations de l’administration fiscale En matière de droits d’enregistrement, il est posé pour principe que...
par Jardins_japonais | Déc 13, 2023 | Actualités fiscales, Fraude fiscale
Le délai spécial de reprise de l’article L 188 B du LPF ne s’applique pas uniquement aux années visées par la plainte de l’administration fiscale pour fraude fiscale Par son arrêt (Cass. Com. 30 novembre 2022 n°20-22.383), la chambre commerciale, financière et...
par Jardins_japonais | Déc 5, 2023 | Actualités fiscales, Immobilier
Par deux décisions (Cass. com. 1er juin 2023, n°22-15.152 et Cass. com. 21 juin 2023, n°21-18-226), la Cour de cassation a étendu l’application du pacte Dutreil aux activités de location de locaux professionnels équipés et de location meublée. En revanche, le...
