par Jardins_japonais | Déc 5, 2023 | Actualités fiscales, Immobilier
Par deux décisions (Cass. com. 1er juin 2023, n°22-15.152 et Cass. com. 21 juin 2023, n°21-18-226), la Cour de cassation a étendu l’application du pacte Dutreil aux activités de location de locaux professionnels équipés et de location meublée. En revanche, le...
par Jardins_japonais | Nov 28, 2023 | Actualités fiscales, Entreprises, Pénal fiscal
Pour des raisons opérationnelles, fiscales, sociales ou patrimoniales, il est fréquent que des sociétés d’un même « groupe » se fournissent des prestations entre elles qui fassent l’objet de conventions de management fees. Les management fees sont un sujet...
par Jardins_japonais | Nov 2, 2023 | Actualités fiscales, Entreprises
La réduction de capital motivée par des pertes, par diminution du nominal des titres, ne remet pas en cause le report d’imposition (BOI-RES-RPPM-000115, 7 décembre 2022) de l’article 150-O B ter du CGI. Dans le cadre d’une réduction de capital motivée par des pertes,...
par Jardins_japonais | Oct 20, 2023 | Actualités fiscales, Immobilier, TVA
Dans son avis rendu le 5 juillet 2023 (n°471877), le Conseil d’Etat a confirmé l’incompatibilité du régime de la TVA avec le droit communautaire dans le cadre de locations meublées assorties de prestations de para-hôtellerie. Rappel de la règlementation avant...
par Jardins_japonais | Mar 23, 2023 | Actualités fiscales, Entreprises
Les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des ¾ de leur valeur. Cette exonération partielle s’applique...
par Jardins_japonais | Mar 15, 2023 | Actualités fiscales, Impôts sur le revenu
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) vient de présenter le calendrier 2023 de la campagne de déclaration des revenus 2022. La date limite de souscription des déclarations n°2071 et n°2072 des Sociétés Civiles Immobilières (SCI) est fixée au mercredi 3...