par Jardins_japonais | Sep 17, 2024 | Actualités fiscales, Immobilier
Dans le cadre d’une vérification de comptabilité d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, si l’Administration fiscale met en évidence l’absence de comptabilisation de tout ou partie des recettes, elle peut être amenée à présumer que ces dernières ont été...
par Jardins_japonais | Fév 14, 2024 | Actualités fiscales, Immobilier
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 150-U du CGI, la plus-value réalisée par une personne physique lors de la cession à titre onéreux d’un bien immobilier qui constitue sa résidence principale au jour de la cession est totalement...
par Jardins_japonais | Jan 22, 2024 | Actualités fiscales, Immobilier
Une société qui exerçait une activité de marchand de biens a cédé à son associé unique un terrain à bâtir qu’elle avait acquis moins de deux ans auparavant. L’associé unique était également le dirigeant de ladite société. Contestation et redressement fiscal...
par Jardins_japonais | Jan 11, 2024 | Actualités fiscales, Immobilier
Location Meublée Non-Professionnelle (LMNP) et Professionnelle (LMP) L’activité de location de biens en meublé peut être exercée soit de manière professionnelle (LMP), soit de manière non professionnelle (LMNP). Le contribuable ne choisit pas de manière autonome le...
par Jardins_japonais | Déc 5, 2023 | Actualités fiscales, Immobilier
Par deux décisions (Cass. com. 1er juin 2023, n°22-15.152 et Cass. com. 21 juin 2023, n°21-18-226), la Cour de cassation a étendu l’application du pacte Dutreil aux activités de location de locaux professionnels équipés et de location meublée. En revanche, le...
par Jardins_japonais | Oct 20, 2023 | Actualités fiscales, Immobilier, TVA
Dans son avis rendu le 5 juillet 2023 (n°471877), le Conseil d’Etat a confirmé l’incompatibilité du régime de la TVA avec le droit communautaire dans le cadre de locations meublées assorties de prestations de para-hôtellerie. Rappel de la règlementation avant...
