par Jardins_japonais | Oct 20, 2023 | Actualités fiscales, Immobilier, TVA
Dans son avis rendu le 5 juillet 2023 (n°471877), le Conseil d’Etat a confirmé l’incompatibilité du régime de la TVA avec le droit communautaire dans le cadre de locations meublées assorties de prestations de para-hôtellerie. Rappel de la règlementation avant...
par Jardins_japonais | Déc 13, 2022 | Actualités fiscales, TVA
Requalification de locations – Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai 27 octobre 2022, n°20DA01626) a considéré que la dissociation de la location de locaux nus et des prestations de mise à disposition du mobilier nécessaire aux...
par Jardins_japonais | Juil 18, 2022 | Entreprises, TVA
Le fait générateur de la TVA permet de déterminer le régime de TVA applicable alors que l’exigibilité de la TVA permet de déterminer la période durant laquelle la TVA doit être déclarée et payée. Selon les dispositions de la Directive communautaire TVA, le fait...
par Jardins_japonais | Juil 17, 2022 | Entreprises, TVA
La franchise en base permet à certains assujettis à la TVA de ne pas avoir à déclarer et à payer la TVA. En contrepartie, les assujettis ne peuvent pas déduire la TVA payée en amont, ni faire apparaître la TVA sur les factures. Toutefois, ils doivent impérativement...
par Jardins_japonais | Fév 21, 2020 | Actualités fiscales, TVA
Un bailleur possédant plusieurs locaux à usage professionnel dans un même immeuble peut choisir les lots pour lesquels il opte pour la TVA, et les lots pour lesquels il n’opte pas, à partir du moment où l’option est explicite. L’article 261 D, 2° du Code Général des...
par Jardins_japonais | Oct 19, 2010 | Immobilier, TVA
Location de locaux nus et option TVA AVOCATS FISCALISTES PARIS Actualité fiscale – 19 octobre 2010 Le décret du 10 septembre 2010 (2010-1075) a modifié la date d’effet de l’option ainsi que les modalités de dénonciation. Avant : l’option prenait effet le 1er...
