par Jardins_japonais | Fév 14, 2025 | Actualités fiscales, Entreprises
Après un parcours laborieux, la France s’est finalement dotée d’un budget pour 2025. Le PLF 2025 a été définitivement adopté dans l’optique de redresser les comptes publics de 50 milliards d’euros et de ramener le déficit public à 5,4% du PIB en 2025. Dans cet...
par Jardins_japonais | Jan 15, 2025 | Actualités fiscales, Entreprises
Le rappel du principe par le Conseil d’Etat La cession des titres d’une société postérieure à la cession de ses éléments d’actifs nécessaires à l’exercice de son activité n’est pas de nature, à elle seule, à conférer à cette vente un caractère artificiel...
par Jardins_japonais | Déc 26, 2023 | Actualités fiscales, Entreprises
Importance de la publication légale La Cour d’appel de Lyon (CA Lyon 6 juillet 2023 n°20/05110) exige étonnamment que la transformation de la SARL en SAS soit opposable à l’administration fiscale par l’accomplissement de la publicité légale. Par cette décision, pour...
par Jardins_japonais | Nov 28, 2023 | Actualités fiscales, Entreprises, Pénal fiscal
Pour des raisons opérationnelles, fiscales, sociales ou patrimoniales, il est fréquent que des sociétés d’un même « groupe » se fournissent des prestations entre elles qui fassent l’objet de conventions de management fees. Les enjeux fiscaux des Management Fees Les...
par Jardins_japonais | Nov 2, 2023 | Actualités fiscales, Entreprises
La réduction de capital motivée par des pertes, par diminution du nominal des titres, ne remet pas en cause le report d’imposition (BOI-RES-RPPM-000115, 7 décembre 2022) de l’article 150-O B ter du CGI. Dans le cadre d’une réduction de capital motivée par des pertes,...
par Jardins_japonais | Oct 26, 2023 | Entreprises
L’article 1649 A du Code Général des Impôts (CGI) dispose : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de...
