par Jardins_japonais | Oct 20, 2023 | Actualités fiscales, Immobilier, TVA
Dans son avis rendu le 5 juillet 2023 (n°471877), le Conseil d’Etat a confirmé l’incompatibilité du régime de la TVA avec le droit communautaire dans le cadre de locations meublées assorties de prestations de para-hôtellerie. Rappel de la règlementation avant...
par Jardins_japonais | Mar 17, 2023 | Immobilier
En matière d’ISF, l’article 885 D du CGI dispose : « L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès ». L’article 761 du Code général des...
par Jardins_japonais | Oct 6, 2022 | Contentieux, Immobilier, Patrimoine
Droits d’enregistrement : évaluation des biens transmis AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI Fiscalité du patrimoine / Contentieux / Fiscalité immobilière Les droits d’enregistrement calculés à partir de la valeur vénale Vous avez fait une donation d’un...
par Jardins_japonais | Nov 18, 2020 | Actualités fiscales, Immobilier
La CAA de Nantes a rendu une décision précisant la distinction entre les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration et les dépenses d’entretien et de réparation dans le cadre du calcul de la plus-value immobilière. Par un arrêt...
par Jardins_japonais | Nov 18, 2011 | Immobilier
Plus-values immobilières des résidents étrangers AVOCATS FISCALITÉ IMMOBILIÈRE Actualité fiscale – 18 novembre 2011 Par un arrêt du 21 juillet 2011, la Cour administrative d’appel de Versailles a considéré que les résidents Suisses réalisant une plus-value lors...
par Jardins_japonais | Nov 18, 2010 | Immobilier
AVOCATS FISCALISTES PARIS Actualité fiscale – 18 novembre 2010 Un nouvel avenant visant à éviter les doubles impositions à l’impôt sur le revenu et à l’ISF a été conclu entre la France et la Suisse en date du 27 août 2009. Cet avenant a notamment inséré une...
