Par deux décisions (Cass. com. 1er juin 2023, n°22-15.152 et Cass. com. 21 juin 2023, n°21-18-226), la Cour de cassation a étendu l’application du pacte Dutreil aux activités de location de locaux professionnels équipés et de location meublée.
En revanche, le législateur a précisé que pour l’application des dispositions relatives à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), comme du reste pour d’autres régimes fiscaux, une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier n’est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
La doctrine administrative exclut expressément l’activité de location de locaux meublés à usage d’habitation de la définition des activités considérées comme commerciales (BOI-DMTG-10-20-40-10 n°15).
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, par une récente décision, le Conseil d’Etat (CE 29 septembre 2023, n°473972) a jugé que :
« (…) aucune disposition de portée similaire ne permet, en revanche, de dénier de manière générale à la location de locaux meublés à usage d’habitation le caractère d’activité commerciale au sens des article 787 B et 787 C du CGI. »
Ainsi, le Conseil d’Etat considère que la location meublée habituelle de locaux d’habitation n’est pas exclue par principe du régime du pacte Dutreil. En effet, l’activité de location meublée peut revêtir une nature commerciale, contrairement à ce que retient la doctrine administrative.
Cette décision donne donc raison au contribuable qui est fondé à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle le Ministre a refusé d’abroger le paragraphe 15 des commentaires administratifs.
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