par Jardins_japonais | Nov 28, 2023 | Actualités fiscales, Entreprises, Pénal fiscal
Pour des raisons opérationnelles, fiscales, sociales ou patrimoniales, il est fréquent que des sociétés d’un même « groupe » se fournissent des prestations entre elles qui fassent l’objet de conventions de management fees. Les enjeux fiscaux des Management Fees Les...
par Jardins_japonais | Oct 11, 2023 | Contentieux, Pénal fiscal
L’article 1741 du CGI dispose : « Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel...
par Jardins_japonais | Jan 13, 2023 | Pénal fiscal
Visites domiciliaires AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI Droit pénal fiscal Contexte des visites domiciliaires Encadrant les visites domiciliaires, l’article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales (LPF) dispose : « I. – Lorsque l’autorité judiciaire,...
par Jardins_japonais | Jan 13, 2023 | Pénal fiscal
La procédure de flagrance fiscale AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI Droit pénal fiscal La procédure de flagrance fiscale vise les fraudes les plus graves et a pour but d’intervenir rapidement, sans autorisation préalable du juge, afin de sécuriser le...
par Jardins_japonais | Déc 14, 2022 | Actualités fiscales, Pénal fiscal
Le délai spécial de reprise de l’article L 188 B du LPF ne s’applique pas uniquement aux années visées par la plainte de l’administration fiscale pour fraude fiscale Par son arrêt (Cass. Com. 30 novembre 2022 n°20-22.383), la chambre commerciale, financière et...
par Jardins_japonais | Nov 16, 2022 | Entreprises, Pénal fiscal
L’activité est réputée occulte lorsque le contribuable : – n’a déposé aucune déclaration fiscale au titre de son activité dans le délai légal ;- n’a pas fait connaître son activité au CFE ou au Greffe du Tribunal de Commerce ;- s’est livré à une activité...
