par Jardins_japonais | Déc 19, 2023 | Actualités fiscales, Contentieux
L’absence de notification d’un acte à tous les redevables solidaires ne vicie pas l’ensemble de la procédure d’imposition Rappel du principe des obligations de l’administration fiscale En matière de droits d’enregistrement, il est posé pour principe que...
par Jardins_japonais | Oct 11, 2023 | Contentieux, Pénal fiscal
L’article 1741 du CGI dispose : « Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel...
par Jardins_japonais | Jan 13, 2023 | Contentieux, Entreprises
AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI Contentieux et Contrôle fiscal Définition des prix de transfert selon l’OCDE Selon la définition de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), les prix de transfert sont « les prix...
par Jardins_japonais | Déc 14, 2022 | Contentieux
AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI Contentieux et Contrôle fiscal L’expertise d’un Avocat fiscaliste est indispensable en cas de vérification de comptabilité La vérification de comptabilité permet à l’administration fiscale de contrôler dans les locaux de...
par Jardins_japonais | Déc 14, 2022 | Contentieux
AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI Contentieux et Contrôle fiscal Tout contribuable peut faire l’objet d’une procédure de contrôle fiscal Le contrôle fiscal éventuel est la contrepartie du régime déclaratif institué en France. Le contrôle fiscal peut revêtir...
par Jardins_japonais | Oct 6, 2022 | Contentieux, Immobilier, Patrimoine
Droits d’enregistrement : évaluation des biens transmis AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI Fiscalité du patrimoine / Contentieux / Fiscalité immobilière Les droits d’enregistrement calculés à partir de la valeur vénale Vous avez fait une donation d’un...
