Visites domiciliaires autorisées par le juge

vendredi 13 janvier 2023 | Pénal fiscal

Visites domiciliaires

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Droit pénal fiscal

Contexte des visites domiciliaires

Encadrant les visites domiciliaires, l’article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales (LPF) dispose :

« I. – Lorsque l’autorité judiciaire, saisie par l’administration fiscale, estime qu’il existe des présomptions qu’un contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d’affaires en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l’administration des impôts, ayant au moins le grade d’inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s’y rapportant sont susceptibles d’être détenus ou d’être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu’en soit le support.

II. – Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. (…) »

Le droit de visite et de saisie prévu à l’article L 16 B du LPF concerne la recherche de la preuve d’agissements frauduleux en matière d’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, et de l’ensemble des taxes sur le chiffre d’affaires.

Cet article ne concerne donc pas les autres impôts (Cass. com. 7 mars 1995, n° 208 P).

La procédure de l’article L 16 B du LPF vise les cas de présomption (Cass. com. 9 mars 2010, req. 09-13829 ; Cass. com. 20 novembre 2019, req. 18-15423) de l’existence d’agissements frauduleux dont la preuve est recherchée.

Encadrement et contrôle des visites domiciliaires

Ce droit de visite et de saisie est encadré. Le contribuable bénéficie à ce titre de diverses garanties et recours.

En effet, le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) vérifie le bien-fondé de la demande de l’Administration fiscale avant de délivreréventuellement son ordonnance qui doit être motivée.

L’Administration fiscale doit rapporter tous les éléments de faits ou de droit en sa possession laissant présumer l’existence desdits agissements frauduleux mais sans omettre les pièces à décharge. Il est ici précisé qu’il s’agit d’une présomption et non d’une preuve de fraude (Cass. com. 8 décembre 2009, req. 08-21017).

L’ordonnance de visite et de saisie, lorsque les lieux à visiter sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions (article 18 de la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016), peut être unique et autoriser la visite simultanée dans différents lieux.

Cependant, l’ordonnance doit comporter l’ensemble des adresses des lieux à visiter ainsi que les noms et la qualité des fonctionnaires habilités qui ont sollicité et obtenu l’autorisation de procéder aux opérations de visite ; l’autorisation donnée aux fonctionnaires de recueillir sur place des renseignements et justifications auprès de l’occupant des lieux ou de son représentant ; doit désigner le chef ou les chefs de service qui nommeront l’officier ou les officiers de police judiciaire chargés d’assister à la visite domiciliaire et de tenir le juge informé de son déroulement.

L’ordonnance doit être notifiée verbalement et sur place à l’occupant des lieux ou à son représentant.

Le déroulement de la visite domiciliaire est strictement encadré. Le juge en contrôle la régularité. Ainsi, l’occupant ou son représentant peut faire l’objet d’une audition, d’un « interrogatoire ». Toutefois, cette dernière doit être expressément autorisée et l’ordonnance doit en porter mention. Cela vaut également pour les fouilles sauf si cette fouille n’a pas eu d’incidence sur les saisies réalisées (Cass. crim. 24 avril 2013, req. 12-80331).

L’ordonnance du JLD peut faire l’objet de plusieurs voies de recours devant le premier Président de la Cour d’appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure, puis éventuellement d’un pourvoi en cassation.

L’annulation de l’ordonnance entraîne, par voie de conséquence, l’annulation des actes de visite et de saisies fondés sur cette autorisation (Cass. com. 29 mars 2017, req. 15-25619).

Les irrégularités constatées lors de la procédure de perquisition sont susceptibles d’engendrer des conséquences vis-à-vis d’une éventuelle procédure pénale pour fraude fiscale et vis-à-vis de la procédure administrative.

Ainsi, l’irrégularité de la procédure de visite domiciliaire entraîne l’irrégularité de la procédure d’imposition, qui reste sans incidence sur la décision d’imposition dans la mesure où celle-ci ne découle pas de renseignements recueillis lors de la visite annulée.

Au vu de ce qui précède, cette procédure est strictement encadrée et nécessite le respect des conditions de forme et de fond visée à l’article L 16 B du LPF et par la jurisprudence.

De surcroît, c’est une procédure, lourde de conséquences, qu’il faut vérifier à chaque stade pour garantir les droits du contribuable et relever les vices de procédure.

Le savoir-faire du cabinet d’avocats fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES en matière de visites domiciliaires est reconnu. Nos Avocats expérimentés vous assistent et vous conseillentdans ce domaine.

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