Contrôle fiscal : quelles informations l’administration connaît-elle déjà sur vous ?
2 octobre 2026

Comment l’administration a-t-elle eu cette information ? 

C’est une question que nous entendons souvent lorsqu’un contribuable reçoit une demande de renseignements ou un avis de contrôle fiscal. Un compte bancaire ancien, des virements sur un compte personnel, un bien immobilier mis en location… L’administration dispose parfois d’informations que l’on ne pensait pas lui avoir communiquées.

Aujourd’hui, elle ne travaille plus uniquement à partir de vos déclarations. Banques, assureurs, plateformes numériques, fichiers immobiliers et administrations étrangères lui fournissent de nombreuses données qu’elle peut croiser.

Mais une information connue de l’administration ne raconte pas toujours toute l’histoire. Un virement n’est pas nécessairement un revenu imposable. Une incohérence peut avoir une explication légitime. Encore faut-il pouvoir l’identifier et la documenter : c’est notamment là que l’intervention d’un avocat fiscaliste prend tout son sens.

1. Comptes bancaires : ce que l’administration sait, et ce qu’elle peut rechercher

Grâce au fichier FICOBA, l’administration connaît l’existence des comptes bancaires ouverts en France, leur titulaire, leur établissement bancaire ainsi que leurs dates d’ouverture ou de clôture.

En revanche, FICOBA ne contient pas directement le solde du compte ni le détail des opérations.

Cela ne signifie pas que les mouvements bancaires sont inaccessibles. Dans certaines situations, notamment dans le cadre de son droit de communication, l’administration peut demander aux établissements bancaires des relevés de comptes ou des informations complémentaires.

Elle peut donc connaître l’existence d’un compte, puis approfondir ses investigations sur les sommes qui y transitent.

En pratique : des virements à expliquer

Un dirigeant nous a consultés après avoir reçu une demande d’informations concernant plusieurs virements importants crédités sur son compte personnel. Il pensait que l’administration n’avait aucun accès à ses opérations bancaires. L’existence du compte était pourtant connue et l’administration avait obtenu des informations complémentaires. Elle cherchait à déterminer l’origine de certains flux. Après analyse, nous avons démontré qu’une partie des sommes correspondait à des remboursements de compte courant d’associé et non à des revenus imposables. Dans cette situation, l’enjeu était de reconstituer l’origine des virements et d’en établir la nature, pour apporter une réponse précise aux interrogations de l’administration.

 2. Comptes à l’étranger : un compte oublié peut refaire surface

Les mécanismes internationaux d’échange automatique d’informations ont profondément modifié le contrôle des comptes étrangers.

Les établissements financiers de nombreux pays transmettent certaines données aux administrations fiscales, qui peuvent ensuite les échanger avec l’administration française. L’existence d’un compte, son numéro, son établissement bancaire ou encore son solde peuvent ainsi, selon les situations, être portés à sa connaissance.

La détention d’un compte étranger non déclaré constitue donc aujourd’hui un risque fiscal important, y compris lorsqu’il s’agit d’un ancien compte peu utilisé.

En pratique : un compte conservé après un retour en France

Un contribuable ayant travaillé plusieurs années à l’étranger avait conservé un compte bancaire local après son retour. Comme celui-ci générait peu de revenus, il considérait qu’il n’était pas nécessaire de le déclarer. Plusieurs années plus tard, l’administration l’a interrogé sur son existence. La difficulté concernait à la fois les éventuels revenus et les obligations déclaratives liées à la détention du compte. Notre cabinet l’a accompagné dans la régularisation de sa situation, en le représentant auprès de l’administration et en préparant les déclarations rectificatives nécessaires.

L’accompagnement consiste ici à examiner l’ensemble des obligations concernées, pour traiter la situation au-delà de la seule question des revenus du compte.

3. Patrimoine immobilier : vos déclarations racontent-elles la même histoire ?

La DGFIP dispose d’informations importantes sur les biens immobiliers : identité des propriétaires, nature des biens, occupation et, dans certaines situations, identité des occupants.

Ces données peuvent être rapprochées des déclarations fiscales. Un logement déclaré comme loué peut, par exemple, être comparé aux revenus fonciers ou de location meublée déclarés par son propriétaire.

Si aucun revenu correspondant n’apparaît, l’administration peut demander des explications.

En pratique : une déclaration d’occupation à clarifier

Un propriétaire avait déclaré dans son espace fiscal qu’un appartement était occupé par un locataire, alors qu’aucun revenu foncier n’apparaissait dans sa déclaration de revenus annuelle. L’administration lui a adressé une demande d’explications.

L’examen de la situation a fait apparaître une succession de périodes d’occupation : le logement avait été mis gratuitement à disposition d’un membre de sa famille pendant une partie de l’année, avant d’être loué. La déclaration d’occupation des biens avait été mal renseignée.

Le type de situation montre l’importance de reprendre la chronologie et les conditions d’occupation du bien avant de répondre. Une différence entre deux déclarations doit être expliquée à partir des faits.

3.1 Airbnb, ventes en ligne, prestations : des montants transmis, mais à interpréter. 

Les plateformes numériques sont également soumises à des obligations déclaratives. Dans le cadre notamment du dispositif européen DAC7, certaines doivent communiquer à l’administration des informations relatives aux revenus ou aux transactions de leurs utilisateurs. Des locations saisonnières, des prestations de services ou certaines ventes peuvent ainsi être portées à sa connaissance.

Un montant transmis n’est toutefois pas automatiquement un montant imposable. Tout dépend de la nature de l’opération, de sa fréquence et du régime fiscal applicable.

L’analyse doit donc porter sur ce que ces sommes représentent réellement et sur leur traitement fiscal. C’est ce travail de qualification qui permet de vérifier si la déclaration est adaptée à la situation.

4. Assurance-vie : l’existence de certains contrats est également connue

Les contrats d’assurance-vie et de capitalisation sont notamment recensés dans le fichier FICOVIE.

L’administration peut donc connaître l’existence de certains contrats détenus par un contribuable. Ces informations peuvent être utilisées dans le cadre du contrôle d’une succession, d’une déclaration patrimoniale ou d’une opération impliquant des capitaux importants.

Là encore, il convient d’examiner la cohérence entre les informations disponibles et les déclarations effectuées.

5. L’intelligence artificielle aide désormais à cibler les contrôles

L’administration fiscale utilise également des outils de data mining et d’analyse automatisée pour identifier certaines anomalies et orienter les contrôles. En 2025, plus de la moitié des dossiers de contrôle concernant tant les particuliers que les professionnels avaient été orientés grâce à ces outils.

L’intelligence artificielle ne décide pas elle-même d’un redressement. Elle permet en revanche d’identifier plus facilement des situations présentant des caractéristiques inhabituelles ou des incohérences susceptibles de justifier un examen plus approfondi.

5.1 Le contrôle fiscal s’intéresse aussi aux incohérences
Un compte étranger non déclaré, un bien indiqué comme loué sans revenu correspondant ou des recettes de plateforme absentes d’une déclaration peuvent attirer l’attention de l’administration.

Une anomalie détectée ne signifie pas nécessairement qu’une fraude a été commise. Elle peut toutefois provoquer une demande de renseignements ou conduire à un contrôle. Il faut alors pouvoir expliquer la situation et produire les éléments qui l’étayent.

À quel moment faire intervenir le cabinet ?

Une bonne gestion fiscale suppose de vérifier la cohérence globale de sa situation, au-delà du dépôt des déclarations dans les délais.

L’intervention du cabinet peut être utile à plusieurs moments :

– Avant une opération importante, pour examiner ses conséquences fiscales et les obligations déclaratives associées.

– Lorsqu’une erreur ou un oubli est découvert, pour en apprécier la portée et déterminer les démarches de régularisation adaptées.

– À réception d’une demande de l’administration, pour analyser les points soulevés, réunir les justificatifs et préparer une réponse documentée.

– Lorsqu’un désaccord apparaît, pour défendre la position du contribuable au regard des faits et des règles applicables.

 L’administration ne dispose pas d’un accès automatique et permanent à l’ensemble de vos informations financières. Mais elle peut en connaître et en croiser un grand nombre.

Pour les particuliers comme pour les dirigeants, l’enjeu est de pouvoir expliquer et justifier leur situation fiscale. Chez Gozlan & Parlanti, nous vous accompagnons dans cette analyse, en amont d’une difficulté comme dans vos échanges avec l’administration.

Faites le point sur votre situation fiscale

Une demande de renseignements vient de vous parvenir ou vous souhaitez vérifier la cohérence de vos déclarations ? Nos avocats fiscalistes vous aident à analyser les faits, réunir les justificatifs utiles et préparer une réponse adaptée. Prenez rdv ici

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