Fiscalité immobilière

Cas clients : notre expertise en action

Cas 1 : Un propriétaire d’un bien immobilier particulier et exceptionnel a vu son IFI rectifié par l’Administration fiscale qui s’est basée sur des éléments qu’elle considérait comme comparables. Ce n’est qu’après une âpre bataille que la Cour d’Appel de Versailles a annulé les redressements au motif que la proposition de rectification n’était pas suffisamment motivée. Le Cabinet a en effet réussi à démontrer que les éléments opposés par le Service n’étaient pas intrinsèquement similaires au bien immobilier visé.

Cas 2 : Dans le cadre d’une importante succession, l’Administration fiscale a remis en cause la valeur vénale d’un ensemble immobilier déclarée par les héritiers. L’enjeu portait sur plusieurs centaines de milliers d’euros en tenant compte de l’application de la majoration de 40% pour manquement délibéré. Le Cabinet a réussi à diviser la note par 2 par la prise en compte d’un cumul de décotes et abattements notamment pour indivision, occupation (bail commercial, location loi de 1948), et en contestant les termes de comparaison opposés par l’Administration fiscale.

Cas 3 : Dans le cadre d’un contentieux, l’Administration fiscale a remis en cause l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale de notre client au motif que le délai entre le déménagement et la vente effective de son bien immobilier avait été trop long.

Le Cabinet a contesté cette position en plaidant que le client a avait réalisé les diligences suffisantes démontrant la mise en vente du bien et que le délai de vente résultait d’évènements non imputables à la seule volonté du client.

Malgré la résistance de l’Administration fiscale, le Cabinet a obtenu gain de cause et donc l’annulation du redressement notifié devant le Tribunal administratif de Paris.