Droit pénal fiscal

Avocat droit pénal fiscal à Paris

Une défense stratégique face à la fraude fiscale

En matière de fiscalité, le contentieux peut dépasser le simple redressement. Lorsqu’un contribuable est soupçonné d’avoir volontairement éludé l’impôt, le droit pénal fiscal entre en jeu. Cette branche complexe mêle enjeux fiscaux, poursuites pénales, et stratégies de défense croisées.

Le cabinet GOZLAN & PARLANTI, avocat fiscaliste à Paris, défend ses clients dans les dossiers les plus sensibles liés à la fraude fiscale, au carrousel de TVA, à l’abus de droit, ou à la non-déclaration de comptes ou de biens à l’étranger.

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Quels dossiers traitons-nous en droit pénal fiscal ?

Nous intervenons dans les cas suivants :

Poursuite pour fraude fiscale (articles 1741 et 1743 du CGI)
Enquête ou procédure concernant un carrousel de TVA, abus de biens sociaux, blanchiment de fraude fiscale
Procédure pénale après redressement pour détention de comptes bancaires ou de biens à l’étranger
Perquisition ou flagrance fiscale (procès-verbal immédiat en cas d’activité occulte ou factures fictives)
Utilisation par l’administration de preuves issues de procédures pénales (trafic, activité illicite, proxénétisme…)

Sanctions encourues : des risques élevés pour le contribuable

En droit pénal fiscal, les sanctions peuvent être lourdes :

Jusqu’à 500 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement (voire 2 000 000 € et 7 ans en cas de bande organisée)
Peines complémentaires possibles : interdiction de gérer, retrait de droits civiques, affichage du jugement, suspension du permis, etc.

Depuis la fin du « verrou de Bercy », les dossiers sont plus fréquemment transmis au procureur de la République dès lors que les pénalités appliquées sont de 40 %, 80 % ou 100 % et que les montants fraudés dépassent 100 000 €.

Notre accompagnement fiscal et pénal à chaque étape

Nous assurons votre défense tout au long du processus : de la procédure de contrôle à l’audience devant le juge pénal, en passant par les recours administratifs.

Nous intervenons pour :

Contester l’autorisation de visite domiciliaire par le JLD
Rédiger les observations adressées au procureur
Préparer une défense technique et stratégique devant le tribunal correctionnel
Assister lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Mettre en œuvre une stratégie fiscale et pénale coordonnée pour éviter qu’un redressement fiscal ne serve de preuve de culpabilité

L’importance d’une défense coordonnée entre le juge fiscal et le juge pénal

Lorsque l’administration fiscale s’appuie sur une procédure pénale pour déclencher un redressement (ou l’inverse), il est essentiel de traiter en parallèle le volet fiscal et le volet judiciaire.

Le cabinet s’attache à défendre les contribuables sur le fond des impositions afin de prévenir toute présomption de culpabilité dans la procédure pénale.

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Cas clients : Notre expertise en action

Cas 1 : Un dirigeant de société s’est vu redressé au titre des revenus distribués car l’Administration fiscale a considéré qu’il avait commis un acte anormal de gestion en rachetant certains actifs de sa société à vil prix. La stratégie du Cabinet consistant à signer une transaction avec le Service pour réduire le montant des redressements et ramener la majoration de 40% à 20% a permis au contribuable d’éviter des poursuites pour fraude fiscale.

Cas 2 : Par un faisceau d’indices, l’Administration fiscale a considéré qu’une cliente devait être considérée comme maître de l’affaire d’une société de massages dont elle était la gérante de droit. Toutefois, le Cabinet a démontré, qu’au regard du dossier pénal, le réel dirigeant de l’entreprise était en réalité le gérant de fait de cette société. Le Tribunal administratif de Paris a fait droit à notre argumentation et a annulé les redressements. L’Administration fiscale n’ayant pas fait appel de ce jugement, il est donc devenu définitif.

Pourquoi faire appel à GOZLAN & PARLANTI en droit pénal fiscal ?

Expertise croisée en fiscalité contentieuse et procédure pénale fiscale
Accompagnement sur-mesure pour particuliers, entrepreneurs et sociétés
Réactivité immédiate en cas de perquisition, convocation ou flagrance fiscale
Maîtrise de la procédure pénale fiscale, du droit de visite et saisie (L.16 B LPF) et des dossiers complexes liés à des opérations à l’étranger

Toutes nos expertises

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