Affaire Cahuzac : l’ancien ministre risque cinq ans de prison

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Médias / Presse

Interview de Maître Franck GOZLAN sur l’affaire Jérome CAHUZAC en date du 3 avril 2013 – L’ancien ministre, qui a reconnu mardi avoir détenu un compte à l’étranger, a été mis en examen pour blanchiment de fraude fiscale. Il risque cinq ans de prison et une amende de 375 000.

Moins de quinze jours après l’ouverture d’une information judiciaire, Jérôme Cahuzac a reconnu mardi dans le bureau des juges avoir possédé un compte à l’étranger crédité de 600 000 euros. Plus de trois mois après les révélations du site Mediapart, l’ancien ministre du Budget a été mis en examen pour blanchiment de fraude fiscale.

Quelles sont les mises en examen de Jérôme Cahuzac ?

Le « blanchiment de fraude fiscale » est une infraction définie par l’article 324-1 du code pénal. « C’est le fait de remettre dans le circuit légal des sommes dont l’origine est illégale », explique Me Franck Gozlan, avocat fiscaliste à MYTF1News.
Par ailleurs, M. Cahuzac a été mis en examen pour « blanchiment de fonds provenant d’avantages procurés par une entreprise » dont les services ou produits sont pris en charge par la Sécurité sociale. « Cela consiste à profiter indirectement de sommes provenant d’entreprises », indique Franck Gozlan. Lors de l’enquête préliminaire, l’un des témoins avait affirmé que des sommes versées sur le compte de M. Cahuzac auraient pu venir de laboratoires pharmaceutiques.

Pourquoi n’y a-t’il pas d’enquête pour « fraude fiscale » ?

En France, lors de soupçons de fraudes fiscales, la commission des infractions fiscales (CIF) est saisie. « Elle émet un avis favorable ou défavorable à partir duquel la justice va pouvoir enquêter et ouvrir une enquête pénale », indique Franck Gozlan. Cette commission étant placée sous le tutelle du ministère du Budget, le conflit d’intérêt était évident. Le chef de « blanchiment » a permis à justice d’enquêter en toute liberté.

Que risque Jérôme Cahuzac ?

Le code pénal prévoit une peine maximum d’emprisonnement de cinq ans et une amende de 375 000 euros pour le blanchiment de fraude fiscale. C’est moins que pour la fraude fiscale, qui peut entraîner jusqu’à sept ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende. « Dans ce genre d’affaire, l’amende est quasi systématique et pour une première infraction elle est assortie d’une peine de prison avec sursis », précise Me Franck Gozlan.

Les faits peuvent-ils être prescrits ?

« Ce compte n’a pas été abondé depuis 2001 et l’essentiel de ses revenus provenait de son activité de chirurgien et accessoirement de son activité de consultant », a déclaré à l’AFP Me Jean Veil, l’avocat de l’ancien ministre. Le compte ouvert en Suisse « a été transféré à Singapour en 2009 », a précisé son avocat, qui évalue le montant du blanchiment à environ 30.000 euros. « Nous avons fait observer que les faits se rapportant à l’ensemble des recettes sont aujourd’hui largement prescrits », a poursuivi Me Veil.
« Dans cette affaire la question est de savoir à quelle date les faits ont été révélés », dit Franck Gozlan. La prescription en matière de la fraude fiscale est généralement de trois ans. Si pour le blanchiment, ce délai est aussi fixé à trois ans, il l’est à compter de la révélation des faits. L’ouverture d’une information judiciaire sous cette dénomination permet donc à la justice d’éviter toute annulation des poursuites.

Par Anna Benjamin lci.tf1.fr
Publié le 03 avril 2013

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