Assistance administrative internationale – Délai de reprise

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Actualité fiscale – 4 octobre 2010

Dans l’hypothèse où l’Administration fiscale française effectue une demande de renseignements relatifs à un contribuable français à un Etat étranger, elle dispose d’un délai de reprise plus long qu’en droit commun. Ce délai expire à la fin de l’année qui suit celle de la réponse de l’Etat étranger, et au plus tard, à la fin de la 5ème année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Sur le plan de la procédure, ce délai ne s’applique que sous la condition que l’Administration ait informé le contribuable dans un délai raisonnable. L’Administration fiscale préconise que l’information soit communiquée au contribuable dans un délai de 30 jours à compter de la date de la demande.

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