L’absence de notification d’un acte à tous les redevables solidaires ne vicie pas l’ensemble de la procédure d’imposition
Rappel du principe des obligations de l’administration fiscale
En matière de droits d’enregistrement, il est posé pour principe que l’administration fiscale dispose de la possibilité de choisir d’adresser une proposition de rectification à un seul et unique des redevables solidaires d’une dette fiscale.
Toutefois, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et l’administration fiscale a l’obligation de notifier les actes de procédure à tous les redevables tenus solidairement au paiement de la dette fiscale (Cass. com. 18 novembre 2008, pourvoi n°07-19.762 ; Cass. com. 12 juin 2012, pourvoi n°13-30.396).
Cette jurisprudence, initialement applicable à la procédure de rectification visée aux articles
L 54 B à L 64 C du LPF, a été étendue à la phase contentieuse préalable auprès de l’administration visée à l’article L 198 A du LPF (Cass. com 12 décembre 2018, pourvoi n°17-11-861) et à la procédure de recouvrement visée aux articles L 252 à L 283 F du même livre (Cass. com. 25 mars 2014, pourvoi n°12-27.612).
Ainsi, l’administration doit notifier, pendant toute la procédure de rectification et jusqu’à la procédure contentieuse, tous les actes suivant la proposition de rectification à tous les redevables afin que chacun puisse être en mesure d’opposer à l’administration fiscale à la fois les exceptions personnelles propres à chacun et les exceptions communes à tous les codébiteurs.
Le non-respect de cette obligation semblait entraîner la nullité de l’ensemble de la procédure.
Evolution de la jurisprudence
Par une récente décision (Cass. com. 30 août 2023, pourvoi n°20-23.653), la Haute Juridiction considère que cette irrégularité n’entache la procédure qu’après l’acte qui n’a pas fait l’objet d’une notification régulière.
Il convient donc de distinguer les conséquences de cette irrégularité :
Irrégularité pendant la procédure de rectification
Si l’irrégularité intervient pendant la procédure de rectification, le défaut de notification d’un acte entraîne l’irrégularité des actes subséquents, l’annulation de l’avis de mise en recouvrement et la décharge des droits et pénalités.
Irrégularité pendant la phase contentieuse préalable
Si elle intervient pendant la phase contentieuse préalable (phase postérieure à l’avis de mise en recouvrement), elle ne saurait entraîner la décharge des droits et pénalités mais l’administration dispose, tant que la prescription n’est pas acquise, de la faculté de régulariser cette procédure en procédant à une nouvelle notification de l’acte en cause à l’ensemble des redevables.
Ainsi, dans cette seconde hypothèse, les parties sont replacées dans l’état où elles se trouvaient avant la notification irrégulière.
Désormais, le principe clair établi par la Cour de cassation ne laisse plus de place au doute.
L’absence de notification d’un acte à tous les redevables solidaires ne vicie pas l’ensemble de la procédure d’imposition
