par Jardins_japonais | Avr 20, 2011 | Entreprises
Durée de la vérification de la comptabilité des PME AVOCATS FISCALISTES PARIS Actualité fiscale – 20 avril 2011 Les dispositions de l’article L62 du Livre des Procédures Fiscales fixent à 3 mois la durée de la vérification de la comptabilité des PME. Dans un...
par Jardins_japonais | Fév 21, 2011 | Entreprises, International
Abandons de créances consentis à une filiale étrangère AVOCATS FISCALISTES PARIS Actualité fiscale – 21 février 2011 Dans un arrêt du 29 juin 2006, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a jugé que les abandons de créances consentis par une société mère à...
par Jardins_japonais | Oct 19, 2010 | Entreprises
Conséquences fiscales de la filialisation d’une activité AVOCATS FISCALISTES PARIS Actualité fiscale – 19 octobre 2010 Dans un arrêt du 30 juin 2010, le Conseil d’Etat a jugé que dans l’hypothèse où une société filialise son activité...