Conséquences fiscales de la filialisation d’une activité

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Actualité fiscale – 19 octobre 2010

Dans un arrêt du 30 juin 2010, le Conseil d’Etat a jugé que dans l’hypothèse où une société filialise son activité d’exploitation et ne devient qu’une société holding, elle est réputée avoir opéré un changement d’activité constitutif d’une cessation d’entreprise. Les conséquences sont notamment la perte du droit d’imputer les déficits subis pendant la période d’exploitation de l’activité sur les éventuels bénéfices générés par la nouvelle activité de holding.

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