Dans un arrêt du 29 juin 2006, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a jugé que les abandons de créances consentis par une société mère à sa filiale étrangère relèvent d’une gestion normale, dès lors qu’ils ont permis à la société mère de préserver son renom, même si la filiale était d’une taille relativement modeste.