Abandons de créances consentis à une filiale étrangère

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Actualité fiscale – 21 février 2011

Dans un arrêt du 29 juin 2006, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a jugé que les abandons de créances consentis par une société mère à sa filiale étrangère relèvent d’une gestion normale, dès lors qu’ils ont permis à la société mère de préserver son renom, même si la filiale était d’une taille relativement modeste.

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