par Jardins_japonais | Oct 20, 2022 | Entreprises
Fusion simplifiée entre sociétés sœurs : outil de restructuration AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI Fiscalité des entreprises Bénéfice du régime juridique des fusions simplifiées étendu aux opérations de fusions entre sociétés sœurs La loi de simplification,...
par Jardins_japonais | Juil 18, 2022 | Entreprises, Impôts sur les sociétés
Pour une société, le fait de passer une provision en prévision d’une perte ou d’une charge probable, non réalisée, lui permet de déduire cette somme de son résultat. Pour être déductible fiscalement, une provision doit répondre à diverses conditions de...
par Jardins_japonais | Juil 18, 2022 | Entreprises, Impôts sur les sociétés
Une société soumise à l’impôt sur les sociétés peut imputer ses déficits sur ses bénéfices selon deux régimes différents qui ont connu quelques modifications avec la loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011. En principe, les déficits sont...
par Jardins_japonais | Juil 18, 2022 | Entreprises, TVA
Le fait générateur de la TVA permet de déterminer le régime de TVA applicable alors que l’exigibilité de la TVA permet de déterminer la période durant laquelle la TVA doit être déclarée et payée. Selon les dispositions de la Directive communautaire TVA, le fait...
par Jardins_japonais | Juil 17, 2022 | Entreprises, TVA
La franchise en base permet à certains assujettis à la TVA de ne pas avoir à déclarer et à payer la TVA. En contrepartie, les assujettis ne peuvent pas déduire la TVA payée en amont, ni faire apparaître la TVA sur les factures. Toutefois, ils doivent impérativement...
par Jardins_japonais | Mar 25, 2021 | Entreprises
Lorsque la somme versée à l’entreprise dont les titres ont été cédés a pour objet de compenser une charge fiscalement non déductible du résultat imposable, elle ne constitue pas un produit imposable pour ladite entreprise. Dans le cadre de la réponse...