par Jardins_japonais | Avr 5, 2023 | Entreprises, Impôts sur le revenu
Les souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) permettent, sous conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au taux relevé de 25% depuis le 12 mars 2023. Pour rappel, cette réduction d’impôt prévue par les dispositions de...
par Jardins_japonais | Mar 23, 2023 | Actualités fiscales, Entreprises
Les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des ¾ de leur valeur. Cette exonération partielle s’applique...
par Jardins_japonais | Mar 22, 2023 | Entreprises
Il résulte des dispositions combinées du 2° du 1 de l’article 109, du 8 ter de l’article 150-0 D et du second alinéa de l’article 161 du Code général des impôts (CGI) que le rachat de ses actions ou parts sociales par la société émettrice est...
par Jardins_japonais | Jan 13, 2023 | Contentieux, Entreprises
AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI Contentieux et Contrôle fiscal Définition des prix de transfert selon l’OCDE Selon la définition de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), les prix de transfert sont « les prix...
par Jardins_japonais | Nov 16, 2022 | Entreprises, Pénal fiscal
L’activité est réputée occulte lorsque le contribuable : – n’a déposé aucune déclaration fiscale au titre de son activité dans le délai légal ;- n’a pas fait connaître son activité au CFE ou au Greffe du Tribunal de Commerce ;- s’est livré à une activité...
par Jardins_japonais | Nov 7, 2022 | Entreprises, Régularisation
Régularisation d’avoirs à l’étranger et plus-values sur cession d’actifs numériques : TRACFIN renforce sa lutte. Le 20 octobre 2022, le service de renseignement financier de Bercy, TRACFIN, a signé un accord de coopération avec IMPA (Israel Money Laundering and Terror...
