Durée de la vérification de la comptabilité des PME

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Actualité fiscale – 20 avril 2011

Les dispositions de l’article L62 du Livre des Procédures Fiscales fixent à 3 mois la durée de la vérification de la comptabilité des PME. Dans un arrêt du 11 février 2011, le Conseil d’Etat a jugé que lorsque le contribuable remet spontanément au vérificateur des documents quelques jours avant l’expiration du délai de 3 mois, l’Administration dispose alors d’un délai raisonnable pour analyser ces documents postérieurement au délai de 3 mois, sans que ce dépassement vicie la procédure.

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