par Jardins_japonais | Nov 20, 2020 | Actualités fiscales, Entreprises
Une holding qui exerce une activité mixte peut être qualifiée d’animatrice sous réserve que son caractère animateur demeure prépondérant, en fonction d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de...
par Jardins_japonais | Mar 1, 2017 | Entreprises
Le Conseil constitutionnel a jugé dans une décision du 10 février 2017 que les rémunérations et avantages occultes prévus à l’article 111 c du CGI ne doivent pas être calculés sur la base majorée de 25% qui est retenue pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. En...
par Jardins_japonais | Août 31, 2016 | Entreprises
Plus-values sur cessions de titres AVOCATS FISCALISTES – PLUS VALUES SUR CESSIONS DE TITRES Actualité fiscale – 31 août 2016 PLUS-VALUES SUR CESSIONS DE TITRES – REGIMES D’IMPOSITION La loi de finances pour 2014 a remanié le régime d’imposition...
par Jardins_japonais | Nov 30, 2011 | Entreprises
La cession d’actions consécutive à la vente du fonds de commerce n’a pas le caractère de boni de liquidation AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI Actualité fiscale – 30 novembre 2011 La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 5 juillet...
par Jardins_japonais | Nov 29, 2011 | Entreprises
Rachat par une société de ses propres titres AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI Actualité fiscale – 29 novembre 2011 Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 26 juillet 2011, a considéré que « le prix versé par une société pour le rachat de ses propres actions...
par Jardins_japonais | Nov 28, 2011 | Entreprises, Pénal fiscal
Opération de LBO – Abus de droit AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI Actualité fiscale – 28 novembre 2011 Le tribunal administratif de Montreuil, dans une décision du 16 juin 2011 a jugé que la création d’une holding en vue d’acquérir les titres d’une...