Quelles sont les charges déductibles des revenus fonciers ?

AVOCATS FISCALISTES – REVENUS FONCIERS

Revenus fonciers

Les charges déductibles des revenus fonciers sont différentes selon le régime d’imposition.

Pour le régime micro-foncier :

Il est procédé à un abattement forfaitaire de charges de 30% du montant brut des revenus fonciers déclarés. Il n’est pas possible de procéder à d’autres déductions, les 30% représentent la totalité des charges déductibles.

Pour le régime réel :

Les charges déductibles sont celles qui ont été acquittées au cours de l’année d’imposition.

Sont déductibles :

Les dépenses d’entretien et de réparation

Les dépenses ayant pour but de remettre ou de maintenir l’immeuble dans un bon état sont déductibles. Toutefois, ces dépenses ne doivent pas modifier l’agencement, la consistance ou l’équipement initial du bien.

Les frais de gestion

Il est possible de déduire la rémunération des concierges; la rémunération des tiers s’occupant de la gestion de l’immeuble et les frais de procédure (ex : frais d’un procès entre le bailleur et son locataire). Les autres frais de gestion sont réputés couverts par un forfait de 20 euros par local.

Les primes d’assurance

Les primes d’assurance couvrant les immeubles loués sont déductibles.

Les intérêts d’emprunt

Les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition, l’amélioration, la construction, la réparation ou la conservation de l’immeuble loué sont déductibles des revenus fonciers.
Ils doivent avoir été effectivement payés au cours de l’année.

Les impôts

Les impositions (autres que celles qui incombent normalement à l’occupant) sont déductibles. Il s’agit principalement de la taxe foncière hors taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Les provisions pour charges de copropriété

Elles sont déductibles pour l’année de leur versement et régularisées l’année suivante.

Les indemnités d’éviction et frais de relogement :

Ces indemnités et frais ne sont déductibles des revenus fonciers que s’ils sont engagés pour acquérir ou conserver le revenu.

Les dépenses acquittées pour le compte du locataire et non récupérées

Lorsque le propriétaire n’a pas été remboursé de la dépense au 31 décembre de l’année de départ du locataire, cette dépense devient déductible des revenus fonciers.

Les dépenses d’amélioration

Pour les immeubles urbains, seules sont déductibles les dépenses d’amélioration pour des locaux destinés à l’habitation. Toutefois, les propriétaires de locaux commerciaux ou professionnels peuvent déduire les dépenses d’amélioration liées à l’amiante ou à l’accueil des handicapés.

Pour les immeubles ruraux, les dépenses d’améliorations déductibles sont plus larges (dépenses afférentes aux propriétés bâties et non bâties, dépenses de construction d’un nouveau bâtiment d’exploitation destiné à remplacer un bâtiment de même nature, etc …).

Les dépenses de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ne sont pas déductibles mais peuvent parfois être prises en compte dans certains dispositifs (Robien, Besson, Périssol).

Les avocats fiscalistes à Paris GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES vous apportent un conseil avisé en toute situation et interviennent en contentieux à tous les stades de la procédure.

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