Revenus fonciers – La suppression du dispositif prévu pour les grosses réparations supportées par les nus-propriétaires

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Actualité fiscale – 9 janvier 2017

L’article 32 de la loi de finances pour 2017 prévoit d’abroger la déduction du revenu global des travaux de grosses réparations supportés par les nus propriétaires prévue à l’article 156-II-2° quater du Code général des impôts. Par conséquent, certains contribuables ne pourront plus déduire ces dépenses de leurs revenus imposables. Le Cabinet d’Avocats Fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES rappelle quece dispositif permet sur option du nu-propriétaire de déduire de son revenu global le montant des dépenses de grosses réparations dont le paiement lui incombe en application de l’article 605 du Code civil. Le montant des travaux qui peut être déduit du revenu global du nu-propriétaire est toutefois plafonné à 25.000 euros par an. Ainsi, la fraction des dépenses excédant ce montant est imputable dans les mêmes conditions au titre des dix années suivantes. A défaut d’option, c’est le régime de droit commun des revenus fonciers qui s’applique, sous réserve que l’immeuble soit loué. Par ailleurs, il convient de préciser que les conséquences de la suppression de ce dispositif diffèrent selon que l’immeuble, dont la propriété est démembrée, est loué ou non.
En effet, en cas de location de l’immeuble, le nu-propriétaire conserve la possibilité de déduire le montant des travaux qu’il a supportés de ses propres revenus fonciers. S’il est vrai que les loyers sont imposables entre les mains de l’usufruitier, la jurisprudence et la doctrine considèrent cependant, que les dépenses sont déductibles des revenus de celui qui en a effectivement supporté la charge. Ainsi, le nu-propriétaire peut déduire des revenus fonciers provenant de ses autres propriétés, les dépenses de grosses réparations se rapportant à l’immeuble dont la propriété est démembrée et, le cas échéant, constater un déficit foncier. En revanche, à défaut de location de l’immeuble, le nu-propriétaire ne pourra plus déduire les travaux de grosses réparations de son revenu global. A titre transitoire, il convient de préciser que la déduction du revenu global sera maintenue pour les dépenses de grosses réparations supportées en 2017, sous réserve que le contribuable justifie à la fois de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte au plus tard le 31 décembre 2016.

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