Transferts de fonds de l’étranger vers la France

Le Conseil d’Etat a rappelé dans un arrêt du 1er juillet 2010 les règles relatives aux transferts de fonds en provenance de l’étranger vers la France.

Dans le cas où une personne n’est pas fiscalement domiciliée en France, elle n’est imposable en France que sur ses revenus de source française. Elle n’est donc pas imposable en France pour les sommes qu’elle transfère dans ce pays depuis l’étranger.

Même dans l’hypothèse où une personne transfère son domicile fiscal en France après avoir transféré des sommes d’argent de l’étranger vers la France, l’Administration fiscale française ne peut faire application de la présomption de revenus imposables en France dans la mesure où ce contribuable ne sera tenu à une obligation fiscale illimitée qu’à compter du transfert de son domicile fiscal en France, et non avant cette date.

L’Administration ne peut donc imposer ces sommes si elle ne peut produire la preuve qu’elles se rattachent à des revenus de source française acquis préalablement au transfert du domicile fiscal en France.

Notons qu’au-delà des règles fiscales, les transferts de fonds doivent faire l’objet d’une déclaration auprès des douanes, même si les sommes ne sont pas imposables en France.