Une SCI peut-elle être assujettie à la TVA ?
AVOCATS FISCALISTES PARIS
Société civile immobilière (SCI)
L’assujettissement d’une société civile immobilière à la TVA dépend du type de locaux qu’elle loue.
Les locations d’immeubles nus
Les locations d’immeubles nus sont par principe exonérées de TVA.
Toutefois, il existe une possibilité d’option à la TVA pour les locations d’immeubles à usage commercial, industriel ou professionnel. Une telle option n’est en revanche jamais possible pour les locations d’immeubles nus à usage d’habitation ou agricole.
Les locations d’immeubles aménagés ou meublés
Les locations d’immeubles aménagés ou meublés sont de plein droit soumises à la TVA lorsque les locaux sont à usage professionnel. Au contraire, lorsque les locaux sont à usage d’habitation ils sont exonérés de TVA sauf dans certains cas spécifiques et limitativement énumérés où une possibilité d’option est ouverte au bailleur.
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