Adresse – Notification d’une décision de rejet – Séparation

Dans un arrêt du 20 octobre 2010, le Conseil d’Etat a jugé que la décision de rejet d’une réclamation portant sur une période d’imposition commune peut valablement être notifiée à un seul des époux après leur séparation, et ce, même si l’Administration fiscale connaissait la nouvelle adresse de l’autre époux.