Bercy dément avoir créé une cellule spécialisée dans la traque des avoirs détenus en Israël par les Français

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Actualité fiscale – 3 janvier 2018

Bercy a démenti avoir créé une cellule spécialisée dans la traque des avoirs détenus en Israël par les français, mais pourra diligenter des contrôles à partir des informations communiquées spontanément par les autorités israéliennes. Afin de faire taire les rumeurs naissantes sur la création au sein de l’administration fiscale française d’un département qui serait spécialisé dans les juifs français, Bercy a publié le 29 décembre 2017 un communiqué de presse officiel afin de démentir cette information. A la fin de l’année dernière, le journal israélien GLOBES avait révélé que selon ses sources, l’administration fiscale française souhaitait traquer les avoirs détenus en Israël par les contribuables français et avait à ce titre recruté plusieurs inspecteurs franco-israéliens. Le Ministre des finances a affirmé dans le communiqué de presse précité que : « Il n’existe aucune structure de ce type au sein de l’administration fiscale française. La législation fiscale française interdit toute distinction qui serait opérée sur des personnes sur le fondement de leur origine, de leur lieu de résidence ou de leur appartenance à une nation ou une religion déterminée. » Ainsi, les avoirs détenus en Israël par les résidents fiscaux français ne sont pas plus spécifiquement recherchés que ceux situés dans les autres pays du monde. Néanmoins, la détention d’avoirs à l’étranger non révélés à l’administration fiscale française constitue toujours un délit susceptibles de poursuites fiscales mais également pénales.
Dans le cadre de l’accord sur l’échange automatique de renseignements mis en place par l’OCDE et ratifié par 114 pays, il est rappelé que les informations sur les avoirs financiers, et notamment les comptes bancaires, détenus par les contribuables français en Israël seront communiquées de manière automatique et spontanée par les autorités israéliennes à l’administration française au cours de l’année 2018. Alors que les banques israéliennes ont déjà commencé à interdire tout mouvement sur les comptes bancaires non révélés à l’administration française, les demandes d’informations et contrôles fiscaux devraient se multiplier à l’avenir une fois que l’administration française sera en possession des informations transmises. De même, si l’échange automatique de renseignements ne vise que les avoirs financiers, rien ne s’oppose en revanche à ce que l’administration française interroge de manière ciblée les autorités israéliennes sur la détention de biens immobiliers en Israël par des contribuables français. En conclusion, malgré la fermeture de la cellule de régularisation (STDR) depuis le 31 décembre 2017, il apparaît toujours préférable, pour les contribuables n’ayant pu régulariser leur situation en temps utiles, de prendre les devants en révélant spontanément leurs avoirs auprès de l’administration fiscale au lieu d’attendre que cette dernière ne diligente un contrôle dont les conséquences tant financières que morales sont généralement bien plus lourdes. Le cabinet GOZLAN & PARLANTI demeure à votre écoute pour vous représenter et vous assister dans vos démarches.

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