Cellule de régularisation : Banques belges

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Actualité fiscale – 14 novembre 2009

La majorité des comptes bancaires détenus à l’étranger par des contribuables français faisant depuis plusieurs mois l’objet d’une procédure de régularisation concerne des comptes ouverts au sein de banques localisées en Suisse. Même si la Cellule de Régularisation mise en place par Bercy a vocation à traiter les dossiers afférents à tous les avoirs possédés à l’étranger, quel que soit le pays dans le quel ces avoirs sont situés, la réalité laisse apparaître que le pays le plus concerné demeure la Suisse. Ce constat n’est pas étranger aux différentes évolutions intervenues en vue de percer le secret bancaire qui était scrupuleusement respecté par ce pays. Toutefois, des banques d’autres pays ont très récemment entrepris une campagne d’information et de sensibilisation de leurs clients français détenant des comptes dans leurs établissements. A ce titre, depuis quelques semaines, plusieurs banques belges adressent à leurs clients français des courriers en vue de les informer qu’à compter du 1er janvier 2010, elles seraient dans l’obligation de communiquer des informations à l’Administration fiscale française en cas de demande de cette dernière.
Il est rappelé à ce titre que les contribuables qui auraient opté pour une absence de régularisation de leurs comptes possédés à l’étranger s’exposent, en cas de découverte de ces comptes par l’Administration fiscale à compter du 1er janvier 2010 (date de suppression de la Cellule de Régularisation de Bercy), à des sanctions fiscales et pénales importantes. Au surplus, compte tenu de l’évolution des accords internationaux visant à améliorer les échanges d’informations entre les Etats et mettre fin au secret bancaire, il apparaîtra de plus en plus difficile de pouvoir échapper au contrôle de l’Administration fiscale française. C’est la raison pour laquelle de très nombreux contribuables français ont pris la décision de saisir, par l’intermédiaire de leur avocat fiscaliste, la Cellule de Régularisation avant le 31 décembre 2009, aux fins de négocier les conséquences fiscales de la régularisation de leur compte bancaire étranger.

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