par Jardins_japonais | Mar 10, 2023 | Régularisation
La proposition doit mentionner, à peine de nullité, le délai de réponse ouvert au contribuable. (article L 57 alinéa 2 du Livre des Procédures Fiscales). L’article L 57 du Livre des Procédures Fiscales dispose : « L’administration adresse au contribuable une...
par Jardins_japonais | Jan 13, 2023 | Régularisation
AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI Régularisation fiscale Déclaration rectificative souscrite dans les délais Lorsque vous constatez une erreur ou une omission sur votre déclaration souscrite dans les délais, vous pouvez la corriger. D’ailleurs, la loi ESSOC a...
par Jardins_japonais | Nov 7, 2022 | Entreprises, Régularisation
Régularisation d’avoirs à l’étranger et plus-values sur cession d’actifs numériques : TRACFIN renforce sa lutte. Le 20 octobre 2022, le service de renseignement financier de Bercy, TRACFIN, a signé un accord de coopération avec IMPA (Israel Money Laundering and Terror...
par Jardins_japonais | Nov 4, 2022 | Impôts sur le revenu, Régularisation
Dans cette affaire soumise au Tribunal administratif de Lille (TA Lille, 4ème ch., 28 octobre 2021, n° 1808513), la société n’a eu communication des documents visés par la proposition de rectification et que l’Administration avait obtenus de tiers dans l’exercice de...
par Jardins_japonais | Oct 10, 2022 | Avoirs étrangers, International, Régularisation
Régularisation d’avoirs : principe de mondialité des revenus AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI Régularisation fiscale Tous les revenus annuels perçus en France ou à l’étranger doivent faire l’objet d’une déclaration en France Il s’agit du principe de...
par Jardins_japonais | Oct 10, 2022 | Régularisation
AVOCATS FISCALISTES – RÉGULARISATION FISCALE AVOIRS ÉTRANGERS Régularisation fiscale L’information de l’Administration fiscale par des tiers Vous détenez des comptes l’étranger et ils n’ont pas été déclarés alors que c’est une obligation légale. La...
