Cellule de régularisation des comptes bancaires étrangers

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Actualité fiscale – 1 septembre 2009

Dans un entretien accordé au Journal du Dimanche le 30 août 2009, Monsieur Eric WOERTH , Ministre du Budget, a annoncé que l’administration fiscale détenait l’identité de 3.000 contribuables français ayant un compte ouvert dans 3 banques suisses.

Le Ministre a précisé que l’administration fiscale détenait les noms, les numéros de comptes, et le montant total des dépôts qui s’élèverait à 3 millions d’euros.

Pour ces contribuables qui n’auraient pas déclaré leurs comptes bancaires, le Ministre du Budget propose une alternative avant la mise en œuvre des poursuites fiscales et pénales.

Il s’agit de la régularisation de ces comptes auprès de la Direction Générale des Finances Publiques avant le 31 décembre 2009 par le biais de la cellule de régularisation.

En effet, la Direction Générale des Finances Publiques a mis en place depuis le 20 avril 2009 une cellule d’accueil pour les résidents français désireux de régulariser leur situation fiscale auprès de l’administration française, à raison des avoirs non déclarés détenus dans des paradis fiscaux.

Cette régularisation, qui n’est en rien une amnistie fiscale, permettra aux contribuables concernés de se mettre en conformité avec les règles fiscales et d’éviter ainsi d’éventuelles poursuites pénales.

Ø CONTRIBUABLES CONCERNES

Il s’agit des résidents français détenant des avoirs (comptes bancaires, placements divers, titres ou actifs divers, …) dans des paradis fiscaux, non déclarés auprès de l’administration fiscale française.

Ø MODALITES DE LA REGULARISATION

Les régularisations s’effectueront sur la base des modalités suivantes :

– Paiement immédiat des impôts dus à raison de ces avoirs (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, droits de succession) dans la limite de la prescription légale ;

– Application des intérêts de retard et de pénalités.

Ø CONDITION DE LA REGULARISATION

– L’origine des fonds déposés sur les comptes à déclarer doit être licite. Ainsi, les sommes ne doivent pas provenir d’activités illégales, criminelles, terroristes ;

– Sur le plan formel, le dépôt des demandes devra intervenir avant l’expiration de l’offre. Au-delà, la situation fiscale des personnes détenant des avoirs et des biens à l’étranger non déclarés à l’administration fiscale française sera examinée dans le cadre d’opérations de contrôle fiscal.

Le Ministre du budget a indiqué que la date limite de cette offre de régularisation expirera le 31 décembre 2009.

Au-delà de cette date, l’administration fiscale pourra notamment utiliser l’avenant à la convention fiscale franco-suisse signé le 27 août 2009 permettant aux services de l’administration fiscale d’obtenir auprès des banques suisses des informations sur leurs clients français soupçonnés d’évasion fiscale.

A toutes fins utiles, il est rappelé qu’à défaut de régularisation spontanée, la découverte par l’administration fiscale d’un compte bancaire entraîne l’application des sanctions suivantes :

– le paiement des impôts, intérêts de retard et pénalités de 40% à 80% pour les années non prescrites,
– des sanctions pénales (jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 37.500 € d’amende, voire 10 ans d’emprisonnement et 100.000 € en cas de récidive).

La demande de régularisation qui doit être accompagnée de documents justifiant la provenance du compte et des fonds déposés sur ce compte peut être déposée de manière anonyme en vue d’être instruite par la cellule d’accueil.

Face à la complexité de la démarche qui nécessite d’apprécier, en préalable à toute régularisation, le montant des impôts dus au titre des années non prescrites, et par souci de conserver l’anonymat, le cabinet GOZLAN & PARLANTI se tient à votre disposition pour mener les négociations avec la cellule d’accueil et défendre au mieux vos intérêts.

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