A l’issue d’un contrôle fiscal, qu’il s’agisse d’une vérification de comptabilité pour une entreprise, d’un contrôle sur pièces, ou encore d’un ESFP (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle) pour un particulier, le redressement fiscal se matérialise par la réception d’une proposition de rectification (notification de redressement).
Ce document a pour objet de figer le litige fiscal en énonçant les chefs de redressement et les conséquences financières qui en résultent pour le contribuable, en précisant le montant des droits dus en principal, les intérêts de retard et les majorations et pénalités.
La défense fiscale consiste donc à rédiger les observations du contribuable en vue de contester les redressements fiscaux qui ont été notifiés.
Elles doivent être adressées à l’administration fiscale dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la proposition de rectification, quels que soit les impôts concernés (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt sur la fortune immobilière (IFI), droits d’enregistrement (droits de donation, droits de succession), taxe foncière, etc…
Il est précisé qu’un délai de réponse complémentaire de 30 jours peut être demandé par le contribuable lorsque le redressement est établi dans le cadre de la procédure contradictoire (article L55 du Livre des Procédures Fiscales).
