Déclaration des comptes – EIRL
AVOCATS FISCALISTES PARIS
Actualité fiscale – 28 novembre 2011
L’arrêté du 7 novembre 2011 relatif à l’article 164 FD de l’annexe IV du CGI a été publié au Journal officiel.
Il en résulte que, les ouvertures, clôtures ou modifications de comptes bancaires exclusivement liés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne conformément au statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée doivent nécessairement comporter la forme juridique, l’adresse et la dénomination de l’EIRL.
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