La Cour Administrative d’Appel de Lyon a jugé le 30 septembre 2010 que suite à un divorce, chacun des époux peut imputer la moitié des déficits fonciers reportables afférents aux immeubles qu’ils possédaient en communauté légale.

Ce principe s’applique également dans le cas où les immeubles sont détenus par le biais d’une SCI, et ce même si la répartition du capital social de cette SCI entre les époux n’est pas égalitaire.