Donations en cascade – Abus de droit

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Actualité fiscale – 6 décembre 2011

L’Administration fiscale considère, que deux donations faites le même jour sur un même bien (donation entre époux d’un bien puis le bénéficiaire donne ce bien à son petit-fils, qui n’a pas de lien de parenté avec le premier donataire) sont constitutives d’un abus de droit.

Cette position a été validée par le Comité de l’abus de droit fiscal, qui considère que ces donations en cascade ont pour seul but d’éluder l’imposition de 60% si la donation avait directement été faite entre le premier donataire et le dernier bénéficiaire.

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