Droits de succession – Abattement en ligne directe et petits-enfants

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Actualité fiscale – 18 novembre 2011

L’Administration fiscale, par une décision de rescrit du 26 juillet 2011 avait précisé que les petits-enfants succédant à leurs grands-parents, après renonciation du père ou de la mère (enfant unique), n’étaient pas en droit de bénéficier de l’abattement en ligne directe prévu par l’article 779 du CGI. Toutefois, ce rescrit qui n’est plus référencé sur le site impots.gouv.fr était erroné. De fait, les petits-enfants succédant à leurs grands-parents par renonciation du père ou de la mère qui était enfant unique, peuvent bénéficier de l’abattement en ligne directe.

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