Exit tax

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Actualité fiscale – 28 novembre 2011

La loi de finances rectificative pour 2011 a modifié l’article 167 bis du CGI pour soumettre à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, les plus-values latentes sur droits sociaux ou valeurs mobilières, les créances ayant pour origine une clause de complément de prix et les plus-values placées en report d’imposition « exit tax », lorsque le contribuable transfert sa résidence fiscale hors de France. Cette imposition aura lieu si le contribuable a résidé en France pendant au moins six années sur les dix ans précédant son transfert. Pour répondre à la question d’un député, le ministère de l’économie a précisé le 15 novembre 2011 que ne sont pas visés par cette taxation, les contribuables qui ont transféré, avant le 3 mars 2011, leur domicile fiscal, soit au cas particulier depuis plus de dix ans.

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