Haute autorité – Déclarations des élus

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Actualité fiscale – 19 juin 2017

Les lois relatives à la transparence de la vie publique en date du 11 octobre 2013 ont prévu la création de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), remplaçant ainsi l’ancienne Commission pour la transparence financière de la vie politique. L’objectif recherché par les législateurs étant de promouvoir la probité et l’exemplarité des responsables publics, les lois du 11 octobre 2013 ont attribué deux missions principales à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) : – Le contrôle du patrimoine des élus et agents publics ; – La prévention des conflits d’intérêts. Dès lors, les responsables publics visés par les lois du 11 octobre 2013 doivent se conformer à certaines obligations déclaratives lors leur prise de fonctions ainsi qu’à la fin de leur mandat ou de leurs fonctions. Les responsables publics concernés, dont la liste complète est disponible sur le site internet de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, sont notamment : les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement Européen, les collaborateurs des ministres et des présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat ainsi que les présidents des conseils régionaux, départementaux et les maires de communes de plus de 20.000 habitants.
Ainsi, dans un délai de deux mois à compter leur élection ou de leur nomination, les élus et agents publics concernés doivent déclarer leur situation patrimoniale en ligne auprès de l’HATVP mais également procéder à une déclaration concernant leurs intérêts. La déclaration de situation patrimoniale concerne tous les éléments d’actif et de passif du déclarant tandis que la déclaration portant sur les intérêts concerne les activités, fonctions, mandats et participations du déclarant. Les responsables publics soumis à ces obligations déclaratives doivent également, tout au long de l’exercice de leurs fonctions, faire part à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) des changements éventuellement intervenus dans leur patrimoine ou concernant les intérêts qui sont les leurs, dans les deux mois de leur réalisation. Fort de son expérience auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, le Cabinet Gozlan & Parlanti vous assiste dans l’établissement des déclarations de situation patrimoniale ainsi que dans l’établissement des déclarations d’intérêt. Par ailleurs, le Cabinet Gozlan & Parlanti vous accompagne et vous représente pour répondre à l’ensemble des demandes pouvant émaner de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique.

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