Par un arrêt du 21 juillet 2011, la Cour administrative d’appel de Versailles a considéré que les résidents Suisses réalisant une plus-value lors de la cession d’un immeuble situé en France peuvent se prévaloir de l’article 15-4 de la convention Franco-Suisse.

Cet article permet aux résidents suisses de bénéficier de la même taxation que les résidents français réalisant une plus-value immobilière.

De fait, la taxation de la plus-value immobilière réalisée en France par un résident suisse sera de 19 % et non plus de 33, 1/3 %.

Il semble que les résidents d’autres Etats, disposant d’une clause similaire, puissent également s’en prévaloir et ainsi bénéficier d’une diminution de la taxation des plus values immobilières.

De plus, le Tribunal administratif de Montreuil, par trois décisions du 25 février 2011 a jugé, qu’il n’existe pas de situation objectivement différente entre un résident de l’Union européenne et un résident d’un Etat tiers, justifiant une imposition plus importante des plus-values immobilières réalisées en France. La France doit ainsi appliquer aux résidents des Etats tiers les mêmes avantages fiscaux qu’à leurs résidents.