Plus-values immobilières des résidents étrangers

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Actualité fiscale – 18 novembre 2011

Par un arrêt du 21 juillet 2011, la Cour administrative d’appel de Versailles a considéré que les résidents Suisses réalisant une plus-value lors de la cession d’un immeuble situé en France peuvent se prévaloir de l’article 15-4 de la convention Franco-Suisse.Cet article permet aux résidents suisses de bénéficier de la même taxation que les résidents français réalisant une plus-value immobilière.De fait, la taxation de la plus-value immobilière réalisée en France par un résident suisse sera de 19 % et non plus de 33, 1/3 %.Il semble que les résidents d’autres Etats, disposant d’une clause similaire, puissent également s’en prévaloir et ainsi bénéficier d’une diminution de la taxation des plus values immobilières.De plus, le Tribunal administratif de Montreuil, par trois décisions du 25 février 2011 a jugé, qu’il n’existe pas de situation objectivement différente entre un résident de l’Union européenne et un résident d’un Etat tiers, justifiant une imposition plus importante des plus-values immobilières réalisées en France. La France doit ainsi appliquer aux résidents des Etats tiers les mêmes avantages fiscaux qu’à leurs résidents.

Partagez sur vos réseaux :

Téléphone

01 42 67 99 20

Adresse

75 ter, avenue de Wagram
75017 Paris

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Droit fiscal - Compétences du cabinet

fiscalité du patrimoine Paris

Fiscalité du patrimoine

fiscalité internationale Paris

Fiscalité internationale

contentieux fiscal Paris

Contentieux fiscal

fiscalité immobilière Paris

Fiscalité immobilière

Fiscalité des associations et fondations

droit pénal fiscal Paris

Droit pénal fiscal

régularisations fiscales Paris

Régularisation fiscale

droit des sociétés et restructuration Paris

Droit des sociétés et restructuration

droit de la famille Paris

Droit patrimonial de la famille

patrimoine des personnes vulnérables Paris

Patrimoine des personnes âgées vulnérables