Dans son avis rendu le 5 juillet 2023 (n°471877), le Conseil d’Etat a confirmé l’incompatibilité du régime de la TVA avec le droit communautaire dans le cadre de locations meublées assorties de prestations de para-hôtellerie.
Rappel de la règlementation avant l’avis du 5 juillet 2023
Par principe, les locations meublées portant sur des biens à usage d’habitation sont exonérées de TVA.
Toutefois, il existe un cas dans lequel ces locations vont entrer dans le champ de la TVA : il s’agit de l’hypothèse dans laquelle ces locations sont assorties de prestations de para-hôtellerie.
Les dispositions de l’article 261-D 4° b) du Code Général des Impôts rappellent ce principe.
Ainsi, les locations de logements meublés qui comportent, outre la mise à disposition du bien, la fourniture d’au moins 3 des 4 prestations suivantes dans des conditions analogues à celles proposées par les établissements hôteliers, sont assujetties de plein droit à la TVA.
Les prestations concernées sont :
- La fourniture du petit-déjeuner,
- La fourniture du linge de maison,
- L’accueil de la clientèle,
- Le nettoyage des locaux (ménage pendant le séjour).
Or, le droit communautaire, via la directive TVA, se limite à indiquer que sont exclues de l’exonération de TVA les opérations d’hébergement effectuées dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire.
Par suite, alors que le droit français fait référence à la fourniture quantitative de services (au moins 3 sur 4), le droit communautaire a une approche plus large visant à comparer l’offre d’hébergement avec la concurrence potentielle avec les activités d’hôtellerie, indépendamment du nombre de services proposés.
Avis du Conseil d’Etat du 5 juillet 2023
Dans son avis rendu le 5 juillet 2023, le Conseil d’Etat a sanctionné l’approche française des trois critères retenus par la loi française.
En effet, les règles françaises permettent d’exonérer de TVA les locations de logements meublés qui ne seraient assorties par exemple que de deux prestations (sur les quatre énoncées). Pourtant, ces locations pourraient tout à fait faire concurrence au secteur hôtelier dans la mesure où les 4 prestations ne sont pas toujours indispensables.
Le Conseil d’Etat a donc conclu que les règles françaises étaient incompatibles avec la directive TVA puisque le régime français conditionne l’imposition à la TVA les activités de locations meublées à la fourniture d’au moins 3 services sur les quatre énoncés (petit-déjeuner, linge de maison, nettoyage des locaux, accueil de la clientèle).
Or, selon le droit communautaire, il conviendrait d’apprécier au cas par cas si l’activité de location entre en concurrence avec le secteur hôtelier, peu importe le nombre de prestations fournies ou proposées.
En conclusion, le régime de la para-hôtellerie devrait vraisemblablement évoluer à court terme afin que le dispositif français se mette en conformité avec le droit communautaire.
Il demeure à espérer que les évolutions ne créent pas d’insécurité juridique mais déterminent de manière suffisamment claire et précise les nouvelles règles.
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