par Jardins_japonais | Jan 26, 2017 | International, Pénal fiscal
L’article 109 de la loi de finances pour 2017 vise à permettre à l’Administration fiscale pour une période expérimentale de deux ans, d’indemniser toute personne étrangère aux administration publiques fournissant des informations sur certains comportements de fraude...
par Jardins_japonais | Avr 6, 2016 | International
AVOCATS FISCALISTES PARIS Actualité fiscale – 6 avril 2016 Suite aux révélations de rédactions de 76 pays différents, 11,5 millions de fichiers provenant des archives d’un cabinet panaméen spécialisé dans la domiciliation de sociétés offshore sont désormais...
par Jardins_japonais | Déc 14, 2011 | Actualités fiscales, International
Publication de l’accord fiscal entre la France et Hong Kong AVOCATS FISCALISTES PARIS Actualité fiscale – 14 décembre 2011 Le 21 octobre dernier, la France et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine ont signé une...
par Jardins_japonais | Fév 21, 2011 | Entreprises, International
Abandons de créances consentis à une filiale étrangère AVOCATS FISCALISTES PARIS Actualité fiscale – 21 février 2011 Dans un arrêt du 29 juin 2006, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a jugé que les abandons de créances consentis par une société mère à...
par Jardins_japonais | Nov 3, 2010 | International
Transferts de fonds de l’étranger vers la France AVOCATS FISCALISTES – TRANSFERTS DE FONDS ÉTRANGER Actualité fiscale – 3 novembre 2010 Le Conseil d’Etat a rappelé dans un arrêt du 1er juillet 2010 les règles relatives aux transferts de fonds en provenance...
par Jardins_japonais | Oct 4, 2010 | International
AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI Actualité fiscale – 4 octobre 2010 Dans l’hypothèse où l’Administration fiscale française effectue une demande de renseignements relatifs à un contribuable français à un Etat étranger, elle dispose d’un...
