Publication de l’accord fiscal entre la France et Hong Kong

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Actualité fiscale – 14 décembre 2011

Le 21 octobre dernier, la France et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine ont signé une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions et de limiter le fraude fiscale. Cet accord a été publié par décret le 5 décembre 2011. Jusqu’alors, la France et Hong Kong n’étaient pas liés par une telle convention ; l’entrée en vigueur de cet accord devrait permettre de multiplier les relations commerciales et les investissements.

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