Recouvrement de l’impôt : obligation d’information de l’Administration

L’Administration fiscale a l’obligation d’informer le contribuable des délais dans lesquels il peut introduire une réclamation contentieuse contre les avis d’imposition ou de mise en recouvrement.

Cette information doit figurer sur ces avis et préciser que la réclamation est un préalable obligatoire à la saisine d’un juge.

Dans un arrêt du 19 décembre 2008, la Cour Administrative d’Appel de Paris a jugé que l’absence d’une telle mention est de nature à faire obstacle à ce que les délais prévus pour introduire la réclamation contentieuse soient opposables au contribuable.