La cession d’actions consécutive à la vente du fonds de commerce n’a pas le caractère de boni de liquidation

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Actualité fiscale – 30 novembre 2011

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 5 juillet 2011, est venue préciser que la plus-value réalisée lors de la cession d’actions d’une société, intervenant peu de temps après la vente du fonds de commerce et le changement d’activité de la société, n’a pas le caractère d’un boni de liquidation. Tant que cette suite d’opérations ne dissimule pas la liquidation de la société, il n’y a pas lieu de considérer la plus-value comme un boni de liquidation.

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