Dans sa décision du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel juge que l’article 199 octodecies, II du CGI méconnaît le principe d’égalité en ce qu’il prive le débiteur d’une prestation compensatoire de la réduction d’impôt sur les versements en capital.
Le Conseil Constitutionnel juge inconstitutionnel le traitement fiscal des prestations compensatoires mixtes versées sur moins de 12 mois.
Pour rappel, le versement d’une prestation compensatoire exclusivement en capital, sur une durée de moins de douze mois, ouvre droit pour son débiteur à une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des versements effectués, cette réduction étant plafonnée à 35.000 euros (CGI art. 199 octodecies, I).
En présence de prestations compensatoires mixtes (versées pour partie en capital et pour partie en rente), l’avantage fiscal varie en fonction de la durée de versement des prestations.
En effet, si la prestation compensatoire est versée sur moins de douze mois, la partie en capital de la prestation mixte est exclue de la réduction d’impôt précitée (CGI art. 199 octodecies, II).
Les versements en capital effectués sur plus de douze mois (accompagnés d’une partie en rente ou non) n’ouvrent pas non plus droit à un crédit d’impôt, mais sont déductibles du revenu global (CGI art. 156, II-2°).
Il en ressort donc que tous les versements en capital effectués en exécution d’une prestation compensatoire ouvrent droit à un avantage fiscal, sous la forme d’un crédit d’impôt, ou d’une réduction d’impôt, à l’exception des prestations mixtes dont les sommes sont versées sur moins de douze mois.
Dans sa décision du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel juge que l’article 199 octodecies, II du CGI méconnaît le principe d’égalité en ce qu’il prive le débiteur d’une prestation compensatoire de la réduction d’impôt sur les versements en capital intervenus sur moins de douze mois au seul motif que ces versements en capital sont complétés d’une rente.
Le Conseil constitutionnel déclare cet article inconstitutionnel à compter du 1er février 2020.
Par conséquent, cette inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances introduites à cette date et non jugée définitivement. Elle peut aussi être invoquée dans le cadre de réclamations introduites après cette décision, à condition bien entendu de viser des impositions non prescrites, soit en l’espèce l’impôt sur les revenus de 2017, 2018 et 2019.
Le cabinet en droit fiscal GOZLAN & PARLANTI se tient à la disposition des contribuables ayant versé une prestation compensatoire en capital sur moins de douze mois et qui souhaiteraient bénéficier de la réduction d’impôt dont ils ont été privés.
