Les associations gérant des écoles sont éligibles au régime du mécénat

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Actualité fiscale – 8 décembre 2011

Une décision de rescrit publiée le 6 décembre 2011 est venue préciser que les dons à des associations gestionnaires d’établissements scolaires privés ouvrent droit à la réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. Toutefois, pour être éligible au régime du mécénat, l’association doit être d’intérêt général et avoir un caractère éducatif. Pour être d’intérêt général, le rescrit précise que l’association doit être à but non lucratif, avoir une gestion désintéressée et ne pas être mise en œuvre pour un cercle restreint de personnes. Pour être considérée comme ayant un caractère éducatif, l’association gestionnaire doit être régulièrement déclarée à l’autorité compétente et avoir un numéro UAI. En outre, elle doit respecter l’intégrité physique et morale des élèves et du personnel et satisfaire aux contrôles de l’Etat et de l’Inspection d’académie.

Partagez sur vos réseaux :

Téléphone

01 42 67 99 20

Adresse

75 ter, avenue de Wagram
75017 Paris

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Droit fiscal - Compétences du cabinet

fiscalité du patrimoine Paris

Fiscalité du patrimoine

fiscalité internationale Paris

Fiscalité internationale

contentieux fiscal Paris

Contentieux fiscal

fiscalité immobilière Paris

Fiscalité immobilière

Fiscalité des associations et fondations

droit pénal fiscal Paris

Droit pénal fiscal

régularisations fiscales Paris

Régularisation fiscale

droit des sociétés et restructuration Paris

Droit des sociétés et restructuration

droit de la famille Paris

Droit patrimonial de la famille

patrimoine des personnes vulnérables Paris

Patrimoine des personnes âgées vulnérables